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Appel en faveur de l’ouverture des archives politiques

Pour une loi nouvelle
Pour la levée du "secret Défense"

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40 ans après la disparition de Mehdi Ben Barka, les circonstances de son enlèvement et de son assassinat ne sont toujours pas formellement et totalement établies, même si les responsabilités politiques à l’origine du crime ont pu être cernées. Les assassins et leurs complices ne sont pas tous identifiés et la sépulture de Mehdi Ben Barka reste inconnue de sa famille.

Le scandale soulevé par ce crime d’Etat est prolongé par celui de la raison d’Etat invoquée pour empêcher toute la vérité de voir le jour. Les avancées réalisées dans l’enquête judiciaire ne peuvent occulter ce qui reste à faire pour éclairer toutes les zones d’ombre de l’affaire. Les informations concernant les facilités de départ accordées et les relevés de décisions prises au sommet restent introuvables.

40 ans après les faits, le dossier sur lequel l’Etat a levé « le secret Défense » ne contient que des pièces secondaires : les autres semblent ne pas avoir été versées ni classées, à moins qu’elles aient été retirées.

Plusieurs questions se posent alors :

pour quelles raisons les documents des organes publics (services de la Préfecture de police, notamment) échappent-ils à la règle d’obligation de versement aux Archives publiques ?

pour quelles raisons les engagements successifs de modifier la loi sur les archives n’ont-ils pas été honorés, conformément aux recommandations émises par le conseiller d’Etat, Guy Braibant, à la suite de son rapport publié en 1996 ?

comment expliquer que perdurent des conditions d’accès aux archives politiques fondées sur un système dérogatoire qui autorise la discrimination entre chercheurs et favorise l’arbitraire de l’administration ?

L’obligation légale de versement dans les dépôts publics d’archives doit être appliquée et vérifiée.

Les délais de communication doivent être raccourcis et respectés.

Le système dérogatoire doit être aboli.

Après avoir entravé la recherche sur le gouvernement de Vichy en en faisant un domaine réservé et en exigeant par écrit, un « engagement à la discrétion » de la part de ceux qui bénéficiaient du système dérogatoire, la loi sur les archives de 1979 va-t-elle continuer à entraver l’écriture de l’histoire coloniale et aider à la dissimulation des crimes politiques ?

Une nouvelle législation sur les archives s’impose.

COMITE D’ORGANISATION DU 40e ANNIVERSAIRE DE L’ENLEVEMENT ET DE L’ASSASSINAT DE MEDHI BEN BARKA.

( Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, Institut Medhi Ben Barka-mémoire vivante, Ligue française des Droits de l’Homme, Mémoire Vérité Justice sur les assassinats politiques en France)

Cet appel en faveur de l’ouverture des archives lancé par le comité d’organisation du 40e anniversaire de l’enlèvement de Ben barka, enlèvement sur lequel l’accès restreint aux sources interdit d’établir la vérité et qui soulève (encore et toujours) la question de l’ouverture des archives politiques en France.

Vous pouvez retourner ce texte avec votre signature à :

Institut Mehdi Ben Barka

BP 271 - 90005 Belfort Cedex

tél : +33 (0)6 85 05 82 24

Publié le samedi 29 octobre 2005
Mise à jour le samedi 29 octobre 2005
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